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F-1.3, r. 1 - Décret concernant le Programme de financement de la pêche commerciale

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Dans un but de développement régional, les achats, les travaux de construction, de réparation, de rénovation, de fabrication, de transformation d’un bateau, incluant ses composantes et l’équipement nécessaire à la pêche commerciale, financés en vertu du présent programme doivent être effectués au Québec, sauf si le ministre l’autorise expressément.
D. 485-2001, a. 16.
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